Licenciement collectif en Suisse : mettre en œuvre correctement la procédure de consultation

En période de défis économiques, les entreprises sont souvent confrontées à la difficile décision de supprimer des postes. Si un nombre important de licenciements a lieu, on parle de licenciement collectif - et celui-ci est clairement réglementé par la loi en Suisse.

Quand y a-t-il un licenciement collectif ?

Selon les articles 335d et suivants du CO (Code des obligations), il s'agit d'un licenciement collectif lorsqu'un certain nombre de licenciements doivent être prononcés dans un délai de 30 jours. La taille de l'entreprise est déterminante :

• Au moins 10 employés pour les entreprises de 21 à 99 employés
• Au moins 10 % de l'effectif pour les entreprises de 100 à 299 salariés
• Au moins 30 employés pour les entreprises de 300 employés ou plus

Obligation de consultation

Avant que des licenciements puissent être prononcés, une procédure de consultation doit obligatoirement être menée. Les employés - ou leurs représentants - doivent être informés à temps et activement impliqués dans le processus.

L'objectif ? Trouver ensemble des mesures permettant d'éviter les licenciements ou d'en atténuer les conséquences.

Ce à quoi les entreprises doivent être particulièrement attentives

• Information précoce : les collaborateurs doivent être informés en détail des raisons, du nombre de personnes concernées et de la période prévue.
• Véritable participation : les collaborateurs doivent pouvoir faire des propositions qui seront sérieusement examinées.
• Une documentation minutieuse : l'ensemble du processus de consultation doit être proprement documenté - y compris pour d'éventuelles vérifications juridiques.
• Annonce aux autorités : Les licenciements collectifs doivent être annoncés dans les délais à l'office cantonal de l'emploi compétent.

Conclusion

La procédure de consultation est plus qu'une obligation formelle. C'est un instrument central pour assumer la responsabilité sociale, réduire les risques juridiques et maintenir la confiance du personnel, même dans les périodes difficiles.

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